Le 12 juillet 2019, l’Alcalde de Pratdip répond à M. Mike Allen (Planes del Rei / Planas del Rey) à propos de l’absence d’éclairage public. La mairie affirme ne pas avoir compétence dans l’urbanisation, renvoie vers l’entité de conservation (EUCC) qu’elle considère non dissoute « en ferm », et invoque l’art. 120 du DL 1/2010 (dépenses d’urbanisation à charge des propriétaires) et l’art. 169 du Décret 305/2006 (non-réception). Référence d’entrée : 2019-E-RC-941. :contentReference[oaicite:0]{index=0}
1) Contexte et portée
- Destinataire : M. Mike Allen (résident de Planes del Rei / Planas del Rey).
- Objet : absence d’éclairage dans les rues de l’urbanisation.
- Référence : entrée au registre 2019-E-RC-941.
- Nature : courrier officiel en catalan, signé électroniquement par le maire.
2) Position et fondements invoqués par la mairie
- Incompétence alléguée : l’Ajuntament dit ne pas avoir « potestat d’actuació » dans l’urbanisation.
- EUCC “non dissoute” : la conservation incomberait encore à l’entité de conservation, la dissolution n’ayant pas, selon la mairie, de « résolution en ferm ».
- Base juridique citée :
- Art. 120 – DL 1/2010 : l’éclairage fait partie des dépenses d’urbanisation à la charge des propriétaires.
- Art. 169 – Décret 305/2006 : faute de réception, l’entretien reste à charge des propriétaires.
- Conséquence : la demande doit être adressée à l’entité urbanistique responsable (EUCC) et non à la mairie.
3) Observations et points litigieux (hors contenu du courrier)
- Sur l’EUCC : la thèse d’une EUCC “active” a été contestée par la suite au regard des décisions judiciaires actant sa disparition.
- Sur l’éclairage public : l’éclairage est généralement qualifié de service public local essentiel ; la stratégie qui consiste à l’assimiler à une simple dépense d’urbanisation permanente est contestable lorsque l’urbanisation est habitée depuis des décennies.
- Sur la réception : la non-réception ne peut justifier indéfiniment l’absence de services minimums ; elle révèle surtout l’inaction municipale à conclure la procédure.
4) Conséquences pratiques pour les habitants
- Renvoi de responsabilité vers une entité de conservation présentée comme compétente, bloquant toute intervention municipale immédiate.
- Persistance des nuisances (insécurité, voirie non éclairée) et charge financière reportée sur les propriétaires.
- Argumentaire type réutilisable par la mairie pour refuser d’autres services (eau, voirie, assainissement) en l’absence de réception.
5) Pistes d’action (rédaction possible)
- Rappeler les décisions judiciaires postérieures qui actent la disparition de l’EUCC et la compétence municipale en matière de services essentiels.
- Exiger un calendrier formel de réception des ouvrages et un plan transitoire d’éclairage (sécurisation immédiate).
- Documenter les risques (sécurité routière, vols, chutes) et mettre en demeure la mairie d’assurer un service minimal.
