Le 12 janvier 2022, le Juzgado de Instrucción n°4 de Reus admet à traitement la plainte pénale déposée par l’Association de Vecinos « Les Planes del Rei » (SOS Planas) contre des responsables de la Mairie de Pratdip. La plainte dénonce des irrégularités urbanistiques, des faits de prévarication et de désobéissance liés au projet de reparcelación du PAU 4 – Planas/Planes del Rei.
1) Parties visées et contexte
- Personnes visées : Joan Maria Rovira Vernet (alcalde) et Izaskun Larroya Robert (secrétaire-interventrice), ainsi que toute autre personne physique ou morale pouvant être reconnue responsable.
- Contexte : depuis 2012, la mairie tente de relancer un projet de reparcelación pour le PAU 4, systématiquement contesté et refusé par le Registre de la Propriété de Falset. Dernière publication : 14 décembre 2021 au BOP de Tarragona (« Modificación del 2º Texto Refundido del Proyecto de Reparcelación Económica »).
2) Fondements juridiques invoqués
- Art. 320.1 CP – Délit contre l’aménagement du territoire et l’urbanisme (approbations ou licences contraires aux normes).
- Art. 404 CP – Prévarication administrative (résolution arbitraire et injuste en connaissance de cause).
- Art. 410.1 CP – Désobéissance et déni d’assistance (refus d’exécuter des résolutions judiciaires ou ordres administratifs).
3) Faits et irrégularités dénoncés
- Non-exécution récurrente de sentences et décisions favorables aux propriétaires et à l’association.
- Publication irrégulière au BOP (14/12/2021) du 2º Texto Refundido de la reparcelación.
- Absence de notifications individuelles aux propriétaires dans les délais légaux (lettres envoyées seulement le 12 janvier 2022).
- Fausse mention d’une EUCC active, alors que sa dissolution a été confirmée par le TSJC le 21/07/2016.
- Cessions et réceptions : zones vertes, voiries et équipements (piscine, espaces publics) déjà matérialisés et réceptionnés, comme le confirme le rapport municipal du 31/03/2021 (urbanisation « totalement consolidée », entretien uniquement).
- Répartition illégale des coûts : coût total 7 212 552,78 €. En vertu de l’art. 139 TRLUC (coopération) : 44,9 % (≈ 3,2 M€) à charge de la mairie, 55,1 % (≈ 3,97 M€) aux propriétaires. Cette règle n’a pas été appliquée correctement.
- Violation de l’art. 140 TRLUC : l’initiative du projet devait revenir aux propriétaires (>50 % des surfaces), ce qui n’a pas été respecté.
4) Demandes de l’association
- Art. 320.1 CP – Condamnation à 3 ans de prison + amende 7 200 € (24 mois à 10 €/jour).
- Art. 404 CP – Prévarication : inhabilitation 10 ans pour emploi public et droit de suffrage passif.
- Art. 410.1 CP – Désobéissance : inhabilitation 2 ans + amende 3 600 € (12 mois à 10 €/jour).
- Indemnisation : paiement solidaire de 50 000 € pour dommages et préjudices.
5) Points clés à retenir
- Le tribunal reconnaît la solidité juridique des arguments et ouvre la phase d’instruction.
- Les accusations portent sur une fraude urbanistique autour du PAU 4, reposant sur des irrégularités de procédure et une mauvaise répartition des charges.
- Le rapport municipal du 31/03/2021 et la dissolution définitive de l’EUCC (TSJC 21/07/2016) contredisent directement la logique du projet de reparcelación modifié.
Document
2022-01-12-reponse-du-tribunal-suite-a-notre-plainte-au-penal
