Le 12 avril 1988, le Conseil municipal de Pratdip a approuvé en séance plénière l’escritura de constitución de l’Entidad Urbanística Colaboradora (EUCC) de l’urbanisation Planes del Rei. Cet acte avait été signé le 28 juillet 1987 devant la notaire Inmaculada Nieto Aldea.
Nature du document
- Type : Certificat délivré par la Secrétaire-habilitée de la mairie de Pratdip (Gloria Sabaté Sabaté).
- Date : 13 avril 1988 (le certificat atteste d’un accord pris la veille, le 12 avril 1988).
- Émetteur : Ajuntament de Pratdip (Tarragone).
- Objet : Approbation par le conseil municipal de Pratdip de l’escritura de constitución de l’Entidad Urbanística Colaboradora (EUCC) de l’urbanisation Planes del Rei.
Contenu de l’accord municipal
Le conseil municipal de Pratdip a approuvé le 28 juillet 1987 l’acte notarié (passé devant la notaire Inmaculada Nieto Aldea) qui constituait officiellement l’EUCC de Planes del Rei.
Cette approbation est assortie d’une condition expresse : dans un délai maximum de deux ans, l’EUCC devait procéder aux cessions obligatoires prévues par la Loi du Sol (c’est-à-dire la remise gratuite à la mairie des terrains affectés à la voirie, zones vertes, équipements publics, etc.).
Le certificat est signé et validé avec le visa du maire.
Portée juridique
Création officielle de l’EUCC
L’EUCC de Planes del Rei est ainsi reconnue et validée par la mairie en 1988. Elle devient l’entité responsable de la gestion et de l’entretien de l’urbanisation, sous le contrôle de la municipalité.
Obligation de cessions
La mairie rappelle clairement que les obligations légales de cession doivent être accomplies dans un délai de deux ans.
Cela confirme que la municipalité n’acceptait la création de l’EUCC qu’à titre transitoire, en attendant la régularisation juridique de l’urbanisation.
Ces cessions sont une condition indispensable à l’intégration de l’urbanisation dans le domaine public municipal.
Responsabilités partagées
- L’EUCC devait agir pour réaliser les cessions.
- La mairie, en posant cette condition, reconnaît sa compétence et son rôle de récepteur final de ces biens et infrastructures.
Observations et contradictions
Ce document montre que dès 1988, la mairie de Pratdip acceptait la création d’une EUCC, mais en l’encadrant strictement par l’obligation de céder les terrains et infrastructures.
Or, ces cessions n’ont jamais été réalisées dans le délai imparti (ni après). Cela a contribué à la situation d’illégalité prolongée de l’urbanisation.
La mairie, en ne contrôlant pas le respect de cette condition, porte une part de responsabilité dans le blocage ultérieur.
Cela contredit l’argument actuel de la mairie (Carrillo, Rovira) selon lequel elle n’aurait jamais eu compétence pour intervenir à Planas del Rey : dès 1988, elle s’est reconnue destinataire des biens publics par la Loi du Sol.
En résumé
Ce document est un tournant majeur. Il établit que la mairie de Pratdip a validé la création de l’EUCC de Planes del Rei en 1988, mais uniquement à condition que l’urbanisation effectue dans les deux ans les cessions obligatoires prévues par la Loi du Sol. L’inexécution de cette obligation est au cœur du conflit juridique qui perdure aujourd’hui.
