Le 10 septembre 2009, la Mairie de Pratdip (maire Josep Montané i Vidal) et l’EUCC Les Planes del Rei (président Christian Peuman) signent un convenio organisant la gestion de l’eau potable (facturation/recouvrement) et des ordures ménagères à Planas del Rey (Planes del Rei), en référence à la sentence du TSJC du 25/01/2008.
1) Contexte et objet
- Objet : encadrer la facturation et le recouvrement de l’eau potable par la mairie, ainsi que la collecte et le recouvrement des ordures ménagères.
- Contexte juridique : mise en œuvre partielle de la sentence du 25/01/2008 confirmant que l’existence d’une EUCC n’exonère pas la mairie des services minimums.
2) Parties signataires
- Mairie de Pratdip : Josep Montané i Vidal, Alcalde‑presidente.
- EUCC Les Planes del Rei : Christian Peuman, Président.
3) Clauses essentielles du convenio
- Gestion de l’eau (recouvrement) : la mairie prend en charge le recouvrement des factures d’eau sans assumer la titularité des installations (qui restent celles de l’EUCC) tant que l’urbanisation n’est pas réceptionnée.
- Ordures ménagères : la mairie assure la collecte et le recouvrement direct auprès des propriétaires.
- Relevés des compteurs : l’EUCC transmet à la mairie les relevés 2008–2009 (date‑butoir : 31/12/2009). À partir de 2010, la mairie effectue les relevés si et seulement si les compteurs sont accessibles depuis la voie publique ; sinon l’EUCC reste tenue de fournir les données trimestrielles (délai : 15 jours après fin de trimestre).
- Charges ordinaires (facturées aux propriétaires) : électricité, chloration, canon ACA, analyses réglementaires.
- Charges extraordinaires : réparations, maintenance du réseau/puits/équipements à la charge de l’EUCC.
- Éventuelle subvention : en cas d’excédent (recettes – dépenses ordinaires), la mairie pourra subventionner la maintenance de l’EUCC, dans la limite de cet excédent.
- Mise en conformité des compteurs : obligation pour les propriétaires de déplacer leur compteur à l’extérieur sous 3 mois ; à défaut, application d’une tarification maximale sur consommation estimée (selon l’ordonnance municipale).
- Paiement : domiciliation bancaire ou espèces via BASE (Diputació de Tarragona).
- Énergie des puits : la mairie s’engage à intervenir auprès de FECSA‑ENDESA pour ajuster la puissance contractée des pompes.
4) Analyse critique
- Conformité partielle : la mairie gère le recouvrement et la collecte, mais n’assume pas la titularité/entretien des infrastructures ; cela déplace les coûts structurels vers l’EUCC malgré la logique de services minimums.
- Responsabilités hybrides : factures municipales, infrastructure privée ; en cas d’avarie ou de non‑conformité, la chaîne de responsabilité reste confuse.
- Effet politique : la mairie montre qu’elle « gère » le service au quotidien sans supporter l’investissement ; l’EUCC demeure le « pare‑chocs » financier.
- Pression sur les habitants : obligation de déplacer les compteurs et pénalités en cas de non‑conformité ; charge financière et logistique pour les propriétaires.
- Temporalité stratégique : ce type de convenio permet de différer la réception de l’urbanisation et donc l’assomption pleine des obligations municipales.
5) Conséquences pour les propriétaires
- Paiement à la mairie des services (eau/ordures) sans garantie que l’entretien du réseau soit assumé par elle.
- Travaux éventuels pour la mise en accessibilité des compteurs (3 mois).
- Risque tarifaire : application de la tranche maximale en cas de non‑mise en conformité.
Conclusion
Le convenio du 10/09/2009 formalise une gestion municipale limitée (recouvrement/collecte) tout en maintenant l’EUCC comme responsable des infrastructures et des dépenses extraordinaires. Ce schéma entretient une ambiguïté juridique et financière, retarde la réception de l’urbanisation et prolonge la situation hybride pour les habitants.
