Beaucoup d’entre nous se posent la question : qui est considéré comme « moroso » ? Et à partir de quand ?
Qui était « moroso » en 2018 ?
Ceux qui ne payaient pas leurs charges avant le 21 juillet 2016, c’est-à-dire avant que le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) ne prononce la dissolution de l’EUCC.
Et si je n’ai pas payé depuis cette date ?
NON, vous n’êtes pas moroso.
Car pas d’EUCC = pas de charges. C’est ce que confirme le Juge d’application des sentences dans sa notification du 12 décembre 2017 : l’obligation de payer cesse au moment où les juges prononcent la dissolution.
Devons-nous nous sentir coupables ?
Absolument pas. Le TSJC précise dans sa sentence du 21/07/2016 que l’EUCC aurait dû être dissoute en 1993.
Autrement dit : nous ne devrions plus payer de charges depuis cette date. Ce sont les charges versées depuis 1993 qui semblent illégales. C’est la mairie qui devrait se sentir coupable, pas les habitants.
Mais alors, qui paie pour l’entretien ?
Nous le faisons déjà, à travers l’IBI, impôt foncier national collecté par BASE et reversé à la mairie.
Les 400 maisons de Planas versent environ 250.000 € d’IBI par an. Cet argent est destiné à l’entretien de l’urbanisation.
Où est passé cet argent depuis 1993 ?
Utilisé ailleurs : par la mairie de Pratdip, au seul bénéfice du village, au détriment de Planas del Rey.
Est-ce légal ?
Non. Mais comme toujours en Espagne, il faut saisir la justice pour obtenir réparation.
Pourquoi payer les arriérés d’avant 2016 ?
Parce que seule la justice pouvait déclarer l’EUCC illégale. Il fallait donc une action judiciaire. Elle a été engagée par AVPR-SOSPlanas en février 2011. C’est cette procédure qui a permis la victoire de 2016.
Qu’est-ce que le TSJC ?
Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne. C’est la plus haute juridiction de la région. Ses décisions font jurisprudence pour toute l’Espagne.
Qui est AVPR-SOSPlanas ?
Notre association, née en 2011 à partir de la plateforme SOS Planas (fondée en 2009), défend les droits des résidents de Planas del Rey.
Pour nous rejoindre :
- Formulaire d’adhésion
- Ou écrire à notre secrétaire : Frédérique Burgos
- Ou faire un virement (en mentionnant votre nom) :
IBAN : ES7801821001540201821901
BIC : BBVAESMM
Association de Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanas)
