Quand l’inaction devient une stratégie administrative
Depuis plus de soixante ans, l’urbanisation de Planas del Rey se trouve dans une situation administrative singulière : autorisée, habitée, fiscalisée… mais jamais pleinement prise en charge par la commune de Pratdip. Plutôt que d’additionner les épisodes, on peut lire cette histoire pour ce qu’elle est : une suite de choix administratifs qui produisent une carence durable.
Voici cette histoire, en quatre actes juridiquement lisibles.
ACTE I – La création autorisée et la responsabilité de la commune, toujours existante (1964–années 1988)
Planas del Rey naît en 1964 avec l’adoption du Plan Parcial de Ordenación – Ordenanzas. L’urbanisation est légalement autorisée, conçue avec voiries, réseaux et équipements propres à une urbanisation résidentielle.
Mais un élément central ne sera jamais accompli : la réception formelle de l’urbanisation par la commune. Dès l’origine, la mairie autorise, laisse s’installer une occupation durable… tout en différant indéfiniment la réception.
Juridiquement, la responsabilité de la commune existe toujours. Une urbanisation autorisée et habitée ne peut rester durablement hors du champ des obligations communales.
ACTE II – L’EUCC comme paravent administratif (années 1988–2016)
Pour pallier l’absence d’intervention communale, une EUCC (Entité Urbanistique de Conservation) est mise en place et maintenue pendant des décennies. Dans les faits, elle devient l’outil pratique — et commode — qui absorbe la gestion quotidienne.
- l’EUCC assure l’entretien courant,
- compense les carences de services,
- sert d’interlocuteur permanent… pendant près de 28 ans.
Pendant ce temps, la mairie :
- ne réceptionne pas,
- n’investit pas,
- n’assure pas les services municipaux minimums.
Il existe encore, chez certains, l’idée que Planas del Rey aurait été une « urbanisation privée ». Cette idée est fausse et ne repose sur aucun fondement juridique : Planas del Rey n’a jamais été une urbanisation privée.
La mairie de Pratdip a pourtant, à plusieurs reprises, qualifié l’urbanisation de « privée », sans jamais produire d’acte juridique ni de document officiel venant étayer cette affirmation.
L’EUCC, elle, était une entité légale — mais :
- elle n’a jamais repris les compétences urbanistiques de la commune,
- elle n’a jamais supprimé la responsabilité de la mairie,
- elle a surtout servi de paravent administratif.
ACTE III – 2016 : la rupture judiciaire, disparition du paravent
En 2016, un tournant décisif intervient : l’EUCC est dissoute judiciairement.
La dissolution est prononcée par une sentence définitive et exécutoire du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne. À compter de cette décision, l’entité cesse d’exister juridiquement.
Conséquences directes :
- la mairie ne peut plus invoquer l’EUCC,
- la situation ne peut plus être présentée comme « transitoire »,
- l’obligation d’agir devient directe.
Cette dissolution a ensuite été formellement constatée sur le plan administratif : inscription au registre de la Generalitat de Catalunya et publication au Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya le 26 septembre 2018.
Depuis cette date, il n’existe plus d’ambiguïté : l’EUCC n’existe plus et ne peut plus intervenir d’aucune manière.
Depuis 2018, l’absence d’action de la mairie n’est plus une conséquence : c’est un choix.
ACTE IV – Un risque identifié : la reconstitution d’un paravent (2016–2025)
La disparition de l’EUCC a parfois conduit à évoquer la création d’une nouvelle structure « de coopération », présentée comme une solution technique. L’histoire de Planas del Rey invite pourtant à la prudence.
Quelle que soit sa forme, une structure intermédiaire peut refaire des choses déjà vues :
- gestion confiée à d’autres,
- transfert des coûts vers les propriétaires,
- personne n’assume vraiment côté commune.
Autrement dit, la commune doit faire ce qu’elle n’a jamais fait jusqu’ici : assurer elle-même les services et les investissements nécessaires, sans renvoyer à nouveau la charge sur les propriétaires.
Depuis la dissolution de l’EUCC, la situation est sans aucun cadre de gestion :
- plus d’entité de gestion collective,
- plus d’écran entre la commune et ses obligations,
- les propriétaires ne supportent plus de « charges EUCC », tout en continuant à payer l’IBI.
Et pourtant :
- pas de réception,
- pas de services municipaux minimums,
- pas de plan global d’intégration.
À la place, la mairie agit par fragments :
- études,
- annonces,
- actes techniques isolés,
- et plus récemment, une modification budgétaire n°14/2025 de 350.000 €, destinée à l’inscription de la reparcelación, financée par emprunt, sans qu’il soit précisé à ce stade comment cet emprunt sera remboursé ni s’il pourra être répercuté sur les propriétaires.
Ce fonctionnement ne traduit plus un simple retard. Il révèle une stratégie d’évitement : additionner des actes partiels sans jamais assumer la situation dans son ensemble.
Une lecture qui change la perspective
Sur 60 ans, il ne s’agit pas d’une erreur isolée, mais :
- d’une urbanisation jamais officiellement reprise par la commune,
- d’un système longtemps toléré pour éviter d’agir,
- puis d’une absence d’action durable, alors que tout est connu et possible.
Cette situation s’inscrit dans un contexte budgétaire particulier : la commune de Pratdip perçoit depuis des années environ 300.000 € par an liés à la centrale nucléaire de Vandellòs, sans que Planas del Rey ne bénéficie pour autant des services municipaux minimums correspondants.
Aujourd’hui, les propriétaires de Planas del Rey paient l’IBI, pour un montant estimé à ± 280.000 € par an, sans bénéficier des services municipaux minimums, tandis que la mairie continue de différer toute décision globale.
La question centrale devient alors inévitable :
Jusqu’à quand la commune peut-elle continuer à gagner du temps, sans prendre une décision globale sur une situation qu’elle connaît depuis des décennies ?
Association Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanes)
